Conditions générales de vente (cgv)

Article 1 : Protection du site

Toute détérioration, ainsi que, en l'absence d'autorisation, toute représentation, reproduction, modification ou utilisation commerciale, totale ou partielle, des différents éléments du site est interdite et expose son ou ses auteurs à des poursuites. Les présentes Conditions Générales de Vente n'emportent en aucun cas autorisation de représenter, reproduire, modifier ou utiliser commercialement les éléments du site.

 

Article 2 : Données personnelles

Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux prestataires intervenant dans ces relations (exécution des commandes, traitement, paiement, etc.). Elles sont également conservées à des fins de sécurité, dans le respect des obligations légales et réglementaires, et pour permettre l'amélioration et la personnalisation de nos services. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données vous concernant. Pour cela, il suffit de nous contacter en ligne ou par courrier en indiquant vos nom, prénom, adresse e-mail, adresse postale et, si possible, votre numéro de client. Liste d’opposition au démarchage téléphonique : Si votre numéro de téléphone est collecté, il ne sera utilisé que pour le bon traitement de votre commande ou pour vous proposer des services. Vous pouvez vous inscrire gratuitement sur la liste d'opposition Bloctel : https://www.bloctel.gouv.fr.

 

Article 3 : Disponibilité des services

Les services sont normalement accessibles 24h/24, 7j/7, toute l'année. Le Vendeur se réserve néanmoins le droit de suspendre temporairement l'accès sans préavis ni indemnité, sans que cela puisse engager sa responsabilité.

 

Article 4 : Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur avec des acheteurs non professionnels ("le Client" ou "les Clients") souhaitant acquérir les produits proposés à la vente. Les caractéristiques principales des produits (spécifications, illustrations, dimensions, capacités, etc.) sont présentées sur le site www.universalweek.fr, ce dont le Client est tenu de prendre connaissance avant toute commande. Le choix et l’achat des produits relèvent de la seule responsabilité du Client. Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles, tels qu’indiqués au moment de la commande. Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.universalweek.fr et prévalent sur tout autre document. Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les CGV en cochant la case prévue à cet effet avant la validation de la commande. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées avec le Client.

 

Article 5 : Prix

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits seront facturés selon les tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. Article 6 : Commande Les informations de commande sont présentées en français et confirmées au plus tard lors de la livraison. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige antérieur de paiement.

 

Article 7 : Validation

La validation de la commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues.

 

Article 8 : Disponibilité

Nos offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non en stock, la disponibilité est conditionnée à celle de nos fournisseurs. En cas d’indisponibilité après passation de commande, nous vous en informerons dès réception de l’information. La commande sera annulée et remboursée si votre compte a été débité. Article 9 : Frais de port et livraison Les frais de port incluent les frais d’emballage et d’affranchissement. Ils sont calculés en fonction du poids total de la commande. Les produits sont livrés à l’adresse indiquée lors de la commande. Les délais de livraison dépendent du mode de livraison et de la destination : ● France : environ 3 jours ouvrés ● Union Européenne : environ 5 à 14 jours ouvrés ● International : environ 5 à 21 jours selon la destination En cas de retard, si le produit a été expédié, vous pouvez annuler la commande et demander le remboursement. Si vous avez déjà reçu le produit, il devra être retourné dans son état d’origine pour que le remboursement soit effectué.

 

Article 10 : Sécurisation

Le site utilise un protocole SSL de cryptage, ainsi que des techniques de brouillage et de cryptage supplémentaires pour protéger les données sensibles relatives aux moyens de paiement.

 

Article 11 : Droit de rétractation

11.1 – Délai

Vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception pour exercer votre droit de rétractation, sans justification. Formulaire de rétractation à envoyer par courrier ou par e-mail : Nom, Prénom : Adresse : Adresse email de votre compte : Je vous notifie par la présente ma rétractation de la commande ci-dessous Numéro de la commande, date de commande, date de réception : Descriptif de la commande : Date : Signature Les produits doivent être retournés dans un délai de 14 jours suivant l’envoi du formulaire. Les frais de retour sont à la charge du Client. Seul le prix du produit et les frais d’envoi seront remboursés.

11.2 – État des produits

Les produits doivent être retournés complets et dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notices…). En cas de dépréciation liée à une manipulation excessive, la responsabilité du Client peut être engagée.

 

Article 12 : Conformité des produits

En cas de produit défectueux ou non conforme, vous pouvez demander remboursement ou échange. Contact : contact@universaliscommunity.fr Les produits doivent être retournés complets, avec tous les éléments d’origine. Conformément à la garantie légale de conformité :

● Vous disposez de 2 ans à compter de la livraison pour agir.

● Vous pouvez choisir entre réparation ou remplacement.

● Vous n'avez pas à prouver le défaut de conformité dans les 24 mois (6 mois pour les biens d’occasion).

Vous bénéficiez également de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

 

Article 13 : Remboursement

Les remboursements seront effectués dans un délai de 30 jours après réception des produits. Ils seront réalisés par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

 

Article 14 : Droit applicable – Litiges

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. La langue applicable est le français. En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents. Pour toute réclamation, vous pouvez nous contacter à : contact@universaliscommunity.fr Médiation : En cas de litige non résolu, vous pouvez recourir au service de médiation : Association des Médiateurs de Bretagne Ouest, Maison des Associations Le Coutaller, 5 place Louis Bonneaud – Boîte n°83 56100 Lorient Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de la librairie, le service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n'aurait pas abouti à l'amiable. Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/